De l’absence de document unique à l’homicide involontaire

  

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Jusqu’où va la responsabilité pénale de l’employeur en l’absence de document unique ?

L’article R.4121.1 du code du travail impose à l’employeur l’évaluation des risques professionnels et l’oblige à transcrire dans un document unique la nature, la gravité, la prévention et les actions réalisées (et à réaliser) par l’employeur pour réduire chacun de ces risques.

La loi précise que cette démarche ne peut être figée, sous peine d’être invalide, comme pourrait l’être un classeur au fond d’un tiroir, mais doit faire l’objet d’une réévaluation périodique, au minimum une fois par an, et au moins lors de chaque événement affectant la vie de l’entreprise (nouvelle embauche, achat de machine, etc.). Ce document doit être tenu à disposition des salariés, et diffusé dans l’entreprise. Si le texte ne précise pas la forme du document unique, l’absence de mise à jour entraîne la nullité de la démarche.

L’enjeu de l’évaluation des risques peut se lire à plusieurs niveaux : en premier lieu, la sécurité des salariés.

Le texte exprime très clairement que l’employeur ne peut envisager un salarié comme un simple relais de productivité, mais que son emploi doit aussi être considéré sous l’angle du risque professionnel auquel il est exposé.

De nombreuses études ont mis en évidence les effets directs de l’amélioration de la sécurité du salarié sur la compétitivité de l’entreprise : meilleure productivité, diminution de l’absentéisme, rationalisation de l’organisation, diminution des dégâts matériels et sinistres, etc.

Au delà de cet aspect, la responsabilité de l’employeur est directement exposée à travers la démarche d’évaluation des risques.

Le défaut de mise à jour du document unique, ou son absence, constitue une infraction formelle, dont les conséquences sont particulièrement lourdes, notamment en cas d’accident du travail.

La notion d’infraction formelle peut entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable, qui impacte directement le patrimoine personnel de l’employeur.

La CPAM peut obtenir le remboursement des indemnisées versées à la victime, de même que le capital et/ou la rente versés peuvent être majorés, et tout préjudice supplémentaire (souffrance, préjudice esthétique, perte de possibilité d’une promotion professionnelle, etc.) peut obtenir réparation sur le patrimoine personnel de l’employeur.

La cour de cassation (6/11/2007 N° de pourvoi : 02.84458), confirmant un jugement de la cour d’appel (Orléans, le 23.05.2006), a déclaré coupable d’homicide involontaire un employeur ayant manqué à son obligation réglementaire d’évaluation des risques.

Et : Cour d’appel de TOULOUSE – 03 mars 2010 – Cour d’appel de PARIS – 13 janvier 2011
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Sources : 100RISK


Au sujet de Pierre Thurin

Formateur Consultant chez HPR (High Potential Resources). Membre de l’UPPR (Union Pour la Promotion de la Restauration) – Signataire de la Charte CSFC-Paca (Chambre Syndicale des Formateurs Consultants) – Membre jury EVCP AFPA Paca – Intervenant Master Management de la Qualité « Management de l’hygiène et de la sécurité » – Université Aix-Marseille III. HACCP-PMS-RABC-INCO

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