Conditions d’utilisation du logo « fait maison » dans la restauration

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Vérifié le 12 avril 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’économie

Afin de renforcer l’information du consommateur, la mention « fait maison » doit signaler les plats cuisinés ou transformés sur place à partir de produits frais ou bruts ou de produits traditionnels de cuisine (huile, beurre, pain…). Cette mention permet de distinguer les plats de fabrication artisanale des plats ou ingrédients industriels, prêts à l’emploi, achetés en grande surface ou auprès d’un grossiste, réchauffés ou assemblés.

L’information du consommateur concernant le fait maison s’impose à tous les établissements de restauration commerciale :

  • restauration traditionnelle sur place ;
  • restaurants de chaîne ;
  • restauration rapide ;
  • vente à emporter de plats préparés : service de traiteur, vente sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur un stand à l’occasion d’une foire, d’une fête, etc.

La restauration collective (cantine scolaire ou cafeteria d’entreprise par exemple) n’est pas concernée.

  Attention :

les restaurateurs qui n’appliquent pas les règles d’affichage peuvent être sanctionnés pour tromperie ou publicité mensongère.

Lien : 

Lien Guide d’utilisation : 

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