Les résultats des contrôles sanitaires accessibles à tous

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MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 28 février 2017 relatif aux modalités d’application du décret no 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments NOR : AGRG1702308A Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire tels que définis dans le règlement (CE) no 178/2002 du 28 janvier 2002 ; consommateurs ; directions régionales et départementales en charge de la protection des populations ; agences régionales de santé ; services communaux d’hygiène et de santé ; agents habilités à procéder au contrôle de l’application des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du 29 avril 2004. Objet : modalités d’application du décret no 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments….

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